Cas d'usage

Simplifier les procédures de détection de la fraude

API Entreprise propose des API aux administrations ayant pour mission de détecter la fraude, qu’elle soit financière ou sociale. Les données obtenues permettent de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’enquête, en limitant les sollicitations des entreprises et associations.

Demander un accès Liste des API utiles

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre système d’information :

🗄 Vous obtenez et exploitez plus facilement les informations sociales, économiques et financières issues de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;
⏰ Vous accélérez la constitution du dossier d’enquête et le travail des enquêteurs, en récupérant directement les éléments nécessaires et en évitant les vérifications supplémentaires car les informations obtenues de l’API Entreprise sont certifiées 🔎 ;
🎯 Vous ciblez plus précisemment les entités à contrôler, dans le respect des procédures contradictoires.

Liste des API utiles"Détection de la fraude"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Détection de la fraude
API	Utilité	Ouverture	Identifiant d'appel	Documentations
INSEE Données établissement en open data		Publique	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données établissement		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Infogreffe Extrait RCS		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Bénéficiaires effectifs		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Actes et bilans prochainement	-	Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Infogreffe Mandataires sociaux		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données unité légale en open data		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données unité légale		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données siège social en open data		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Données siège social		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Adresse établissement en open data		Publique	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Adresse établissement		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INSEE Liens de succession Nouveauté		Publique	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DJEPVA Données association		Agent habilité ou usager authentifié	Siren / Rna	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DJEPVA Données association en open data		Publique	Siren / Rna	📖 Fiche métier 📟 Swagger
GIP-MDS Effectifs annuels d'une unité légale		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
GIP-MDS Effectifs mensuels d'un établissement		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Douanes Immatriculation EORI		Publique	N°Eori / Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Chiffre d'affaires		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Banque de France 3 derniers bilans annuels		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Liasses fiscales		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Attestation fiscale		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
FNTP Carte professionnelle travaux publics		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CIBTP Certificat cotisations CIBTP		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNETP Certificat cotisations CNETP		Agent habilité ou usager authentifié	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Carif Oref Qualiopi & habilitations France compétences Nouveauté		Agent habilité ou usager authentifié	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Agence BIO Certification en BIO		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
ADEME Certification RGE		Publique	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Qualibat Certification Qualibat Nouvelle version		Publique	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Qualifelec Certification Qualifelec		Publique	Siret	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Brevets déposés		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Marques déposées		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Modèles déposés		Publique	Siren	📖 Fiche métier 📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

La Direction des Achats de l’État (DAE), et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), utilisent déjà l’API Entreprise pour simplifier leurs procédures de détection de la fraude.

Cadre juridique

L’utilisation des données pour la détection de fraude est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier en justifiant du cadre légal spécifique à votre administration qui pemret l’utilisation des données pour ce cas d’usage.

Cadre légal général : Il n’existe pas de cadre général pour ce cas d’usage, le cadre juridique est spécifique à votre administration.